CGV - entretien annuel

Conditions générales d'entretien des chaudières et chauffe-eau à gaz.

Les conditions d'un forfait d'entretien auprès de la société Chauffage-Service, implique l'adhésion des clients professionnels et particuliers aux présentes conditions, qui font parties intégrantes de son forfait. Sous réserve de son acceptation écrite, la société accepte de consentir les conditions particulières dérogatoires aux présentes conditions.

1. VÉRIFICATION PRÉALABLE À TOUTE PRESTATION

Lors de la souscription d'un forfait, une vérification et un contrôle des chaudières et chauffe-eau à gaz sont nécessaires. La vérification de ces normes sont payantes et incluent dans le tarif du forfait. Ces vérifications consistent à s'assurer que l'installation est bien conforme à la prise en charge d'un entretien, et que des interventions sont possibles sur l'appareil. Si l'installation accueillant l'appareil n'est pas conforme, ou présente un risque, le forfait ne peut être conclu. La réalisation des prestations décrites ci-dessous, est conditionnée par la vérification et le constat du bon fonctionnement de l'appareil effectué par le technicien.

2. FORMULES DE FORFAITS ET PRESTATIONS

Chauffage-Service propose deux formules de forfait : le forfait chaleur incluant une visite d'entretien et une purge des radiateurs, le forfait énergie comprenant une visite d'entretien, une purge, et le dépannage illimité (en cas de panne eau chaude et/ou chauffage) sur 1 an à compté de la date de visite d'entretien. En fonction de la formule de forfait choisie par le client, les prestations sont les suivantes.

2.1. LA VISITE D'ENTRETIEN

La visite d'entretien est incluse dans chaque formule. Selon l'application du décret n°2019-649 du 9 juin 2009 et de l'arrêté du 15 septembre 2009, celle-ci est obligatoire. Les prises de rendez-vous pour la programmation d'une visite d'entretien sont possibles en contactant le service client. De ce fait, un rendez-vous d'intervention pourra être proposé. En fonction de la date choisie par le client, pour la réalisation de la visite d'entretien, ce dernier recevra une confirmation par email, dans les 24h suivantes la programmation de son rendez-vous (si les coordonnées ont été transmises). Le client s'engage à être présent si aucune demande d'annulation a été faite dans les 2 jours ouvrables précédent l'intervention. En cas d'absence non communiquée dans ce délai, le déplacement d'intervention sera facturé au client. Selon la norme NF X50-010, la visite d'entretien se traduit par 15 opérations suivantes pour les appareils à gaz : -vérification de l'état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de l'appareil, -nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse et de l'extracteur (si présent dans l'appareil), -démontage et nettoyage du brûleur, - vérification fonctionnelle des dispositifs de sécurité de l'appareil, -vérification et réglage éventuel du débit gaz, - vérification fonctionnelle du circulateur (si présent dans l'appareil), -vérification et réglage des organes de régulation, - VMC GAZ : vérification du dispositif individuel de sécurité de l'appareil et nettoyage du conduit de raccordement, - vérification du dispositif d'anti refoulement des fumées (si présent), -chaudière avec ballon a accumulation : vérification des anodes et des accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci, -contrôle de l'étanchéité du raccord et des joints, -vérification du CO ambiant, -contrôle de la pression du vase d'expansion, -contrôle de la turbidité de l'eau de chauffage, -contrôle de bon fonctionnement des accessoires. Une attestation d'entretien sera délivrée par le technicien à l'issue de la visite.

2.2. Dépannage illimité - forfait ENERGIE

La prestation de "dépannage illimité" comprend l'intervention pour le dépannage technique en cas d'absence d'eau chaude sanitaire et/ou de chauffage. Le nombre de dépannage est illimité dans l'année, sous réserve de panne avérée. En cas de dépannage, le technicien établira un diagnostic et des recommandations afin de rétablir un fonctionnement normal. En cas de préconisation de remplacement de pièces, un devis sera établit.

Le dépannage illimité ne comprend pas de remplacement de pièces ou de gratuité en matière de main d'oeuvre et de déplacement, lors de l'édition d'u devis suite au dépannage. En l'absence de panne répondant à la définition ci-dessus, des frais de déplacements et de main d'ouvres seront facturés.

2.3. Remplacement des pièces

Le remplacent des pièces est payants. Les clients ayant souscris à l'offre ENERGIE, bénéfice d'une remise de 10% sur le remplacement de ces pièces. Seul le diagnostic du technicien peut engager la nécessité de remplacement d'une pièce. Rappel des dispositions applicables aux consommateurs :
L.217-4 à L.217-14 :

L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au forfait et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le forfait ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L.217-5 : Le bien est conforme au forfait :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L.217-16 : Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le forfait. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du forfait.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du forfait de vente, le consommateur a le droit à la résolution du forfait pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les forfaits mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du forfait. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des forfaits y afférents. Les obligations respectives des parties au forfait, mentionnées à l'article L. 224-25- 22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du forfait de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

2.4. Purge des radiateurs

La purge des radiateurs est comprise dans les deux formules. La faisabilité de cette prestation fait suite au diagnostic du technicien réalisé lors du rendez-vous. Cette prestation est réalisée uniquement lors de la visite d'entretien. Si le client souhaite que la purge des radiateurs soit effectuée lors d'une intervention autre que la visite d'entretien, des frais de déplacement seront facturés.

2.5. Prestations non comprises dans les forfaits

Le présent forfait n'engage pas les prestations suivantes : -Toutes les prestations sur les circuits de chauffage (hors chapitre 2.4.). -Sanitaire, gaz ou électrique. -Toutes les prestations sur le réseau de ventilation, à savoir les bouches d'extraction et sur les VMC. -Toutes les prestations sur le réseau d'évacuation des fumées (ramonage des conduits, nettoyage des pots de purge).

3. Entrée en vigueur/durée du forfait/résiliation

3.1. Entrée en vigueur/durée du forfait

Le forfait entre en vigueur à la date d'effet mentionnée sur la première page du forfait d'entretien. Il est conclu pour une durée d'un an.

3.2. Renouvellement

Le présent forfait est renouvelable par tacite reconduction, dans le respect des dispositions légales, sauf dénonciation par l'une des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé au moins 1 mois avant chaque échéance contractuelle.

3.3. Résiliation

La résiliation du forfait par le client avant son échéance contractuelle, ne donne droit à aucun remboursement.

4. Droit de rétractation

Pour les consommateurs tel que défini par le code de la consommation, si le forfait est conclu à distance ou hors établissement alors, conformément à la règlementation, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du forfait, si la prestation n'a pas encore été réalisée. Pour cela, un courrier recommandé devra être envoyé aux coordonnées suivantes : Chauffage-Service, 84 rue Alexandre Dumas, 75020 PARIS ou par email à chauffage.service.paris@gmail.com.

Conformément à l'article 221-28 du code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les forfaits :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du forfait dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; Conformément à l'article 221-25 du Code de la Consommation :
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un forfait de prestation de services ou d'un forfait mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le forfait. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Prix

Le prix du forfait d'entretien dépend de la formule choisie. Il figure toujours sur la première page du forfait, signée par le client.

5.2. Conditions de paiement

Le client doit payer le montant du forfait en une fois. Il a le choix entre un règlement en carte bancaire, en espèce ou en chèque. Tout défaut de paiement dans les 30 jours suivants la souscription ou le renouvellement entrainera la résiliation de ce dernier.

5.3. TVA

La taxe sur la valeur ajoutée appliquée correspond au taux en vigueur au moment de la signature du forfait. Le taux de TVA mentionnée au forfait est sous réserve de la validité des renseignements fournis par le client. En cas d'informations étonnées, le client ayant bénéficié indument d'un taux réduit de TVA, engagerait sa responsabilité auprès du fisc. Celui-ci devra alors payer le complément à l'administration fiscale.

6. Obligations - responsabilités

6.1. Obligations du client

Lors de la réalisation des prestations par la société, les installations comprenant l'appareil, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, d'évacuation des produits de combustion, la protection des circuits et canalisations de toute nature, devront avoir été réalisée selon les règles de l'art et en conformité avec la règlementation en vigueur.
Le ramonage du conduit de fumées devra être effectué avant la visite d'entretien obligatoire (prestation additionnelle à celle du forfait d'entretien). Toutes modifications imposées par une règlementation, devront être effectuées par un professionnel à la demande du client. Le client s'interdira également de modifier le réglage de l'appareil. Le libre accès de l'appareil devra être constamment garanti à la société ; en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du forfait ne devra gêner ou empêcher les opérations d'entretien ou de dépannage.

6.2. Obligations de chauffage-Service

Chauffage-Service déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, dans le cadre de ses activités liées au présent forfait. Elle est responsable de la bonne qualité de l'entretien effectué et de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant.

7. Limitation du forfait et responsabilité

La responsabilité de Chauffage-Service ne saurait être engagée en cas d'incidents, avaries, accidents, malveillances provoquées par une mauvaise utilisation ou à un usage défaillant de l'appareil par le client ou par un tiers, de gel d'utilisation d'eau ou d'air anormalement pollués (poussière abondantes, vapeur grasses ou corrosives). En cas de résiliation, d'annulation ou de non-paiement du forfait, la société est dégagée de toute responsabilité du fait des conséquences de la cessation des prestations. En cas de danger grave ou imminent pour les techniciens, celui-ci pourra se retirer sans avoir réalisé la prestation.

8. Protection des données

8.1. Protection des données personnelles

En qualité de responsable de traitement, la société collecte les données à caractère personnelle, pour a bonne exécution du présent forfait, pour proposer un suivi sur la durée de vie de l'appareil, à des fins d'enquête sur la satisfaction, pour proposer des offres adaptées aux besoins du client. La société s'engage à informer et obtenir préalablement le consentement du client à la collecte des données pour d'autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été initialement recueillies. Cette collecte est réalisée dans le respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données. Les données personnelles sont exclusivement traitées par la société et ses techniciens, pour la bonne exécution du forfait. A défaut de communication de ces données personnelles, l'exécution du forfait ne sera pas possible. Les données sont conservées le temps nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement, sauf prescription légale contraire. Pour assurer une sécurité et une protection des données personnelles appropriées, la société s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles et prévenir de tout accès non autorisés à l'état de l'art. Le client dispose d'un droit d'accès et d'information, d'un droit de rectification, de suppression et de mise à jour, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation, d'un droit à la portabilité de ses données, d'un droit de donner des directives sur le sort de ses données personnelles après son décès, d'un droit d'opposition, d'un droit de retrait de son consentement à tout moment. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente (CNIL). Pour exercer ses droits, le client peut contacter la société Chauffage-Service, par courrier au 84 rue Alexandre Dumas, 75020 PARIS ou par email à chauffage.service.paris@gmail.com.

9. Force majeure

Les obligations à la charge de Chauffage-Service, sont suspendues de plein droit et la responsabilité de Chauffage- Service est exclue en cas d'évènement présentant les caractéristiques de la force majeure. Par force majeure, il est entendu tout évènement exceptionnel, à caractère imprévisible et indépendamment de la volonté de la société, tels que, et sens que cette liste soit limitative : grève, guerre, tempête, incendie, inondation. Chauffage-Service s'engage a informé le client, par tout moyen à sa convenance, de la survenance d'un tel événement. Chauffage-Service ne prendra à sa charge aucune intervention ni ne supportera les conséquences d'une intervention effectuée par une autre société ou par tout prestataire indépendant extérieur à la société.

10. Contact / réclamation

Le service client est accessible au téléphone au 06 95 78 79 20. Ce service est disponible du lundi au samedi de 7h à 18h. Parallèlement, le service client est joignable par email à l'adresse suivante : chauffage.service.paris@gmail.com. Et le service réclamation par voie postale au 84 rue Alexandre Dumas, 75020 PARIS.

11. Droit applicable / juridiction compétente

Le forfait dont font partie intégrante des présentes conditions est soumis au droit français. En cas d'échec de la médiation ou de toute autre mode de résolution extra judiciaire, tout litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises.

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